Charte de déontologie au CPF
APPLAUSE Formation adhère et respecte la Charte de déontologie CPF
En fin d’année 2021, la fédération Les Acteurs de la Compétence a édité une charte de déontologie pour la vente de prestations éligibles au Compte personnel de formation (CPF). Cette charte s’appuie en partie sur les règles de droit s’appliquant à la profession, ainsi que sur les conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation.
La charte est mobilisable par l’ensemble des professionnels du secteur et des organismes de formation, qu’ils soient adhérents ou non à la fédération.
La Caisse des Dépôts soutient cette initiative : afin de vous garantir un choix libre, conscient et éclairé, la sécurisation du parcours d’achat et de l’utilisation de vos droits est une priorité. En adhérant à cette charte, les organismes de formation s’engagent à vous offrir de meilleures pratiques commerciales et contribuent à améliorer la qualité de l’offre disponible sur Mon Compte Formation.
Toute entreprise appliquant la charte doit respecter les 10 engagements suivants :
1. Être titulaire de la certification qualité Qualiopi à partir du 1er janvier 2022 (pour plus d’informations sur la certification qualité Qualiopi, consultez l’article dédié) ;
2. Être propriétaire de la certification professionnelle visée ou disposer de l’accord écrit de son propriétaire (pour plus d’informations sur les habilitations à former, consultez l’article dédié) ;
3. Présenter son offre avec loyauté, quel que soit le support de communication ;
4. Maîtriser le recours à la sous-traitance et en être le garant ;
5. Fournir au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité sociale ou de son CPF ;
6. Informer au préalable des frais pris en charge par le CPF et des éventuels frais additionnels ;
7. Faciliter la recherche sur Mon Compte Formation en ne dupliquant pas les actions similaires de son catalogue dans le seul but d’optimiser son positionnement ;
8. Prévoir les modalités d’évaluation en amont de la formation ;
9. Garantir une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire ;
10. Proposer à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation, en cas de litige.
Médiateur de la République
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
MONCHIETTI CHANTAL EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53137/VM/2406 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr